Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs et l’Opéra Royal de Wallonie (ORW) dans le cadre de « Opéra en continu » (streaming) proposé par l’Opéra Royal de Wallonie sur ses sites Internet : opera-live.org et opera-live.be.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur ces sites Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Il est expressément convenu qu’en cas d’interprétation différente résultant de la traduction des présentes conditions générales en Anglais et en langue française, ce sont ces dernières qui prévaudront.

En outre, la nullité de tout ou partie d’une clause particulière n’entraîne en rien la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales qui trouveront donc à s’appliquer à plein.

L’ORW se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Toutefois, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site Internet à la date de la commande du Client. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.

ARTICLE 2 - DISPONIBILITE DES SERVICES

Le Service est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

Toutefois, l’utilisateur ne pourra visionner qu’une seule fois le(s) opéra(s) de son choix durant une période de trente jours à dater de la prestation « en live ».

ARTICLE 3 – COMMANDES ET PAYEMENTS

3.1. Commandes

Le client se voit offrir deux possibilités :

Le compte permettra l'accès par le Client aux Services proposés par l’ORW, et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe. Ceux-ci sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre Client est strictement interdite.

L’ORW garantit la numérisation impeccable de ses contenus. Si toutefois, le client détectait un défaut relatif à cette numérisation, l’ORW s’engage soit à lui livrer à nouveau le contenu corrigé de ses défauts dans un délai raisonnable, soit à opérer un remboursement de l’acte d’achat relatif au produit concerné.

Le Client doit déclarer avoir pris connaissance et accepter les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de la commande.

Le Client doit déclarer avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes Conditions Générales.

Enfin, la commande sera confirmée par l’envoi au Client d’un courrier électronique présentant un récapitulatif des informations fournies tenant lieu de facture. La vente ne sera considérée comme définitive qu’avec l’envoi au Client de la confirmation de la commande par courrier électronique et après encaissement par MusiClassics de l’intégralité du prix.

3.2. Payements

Le prix des produits proposés par l’ORW est ferme et définitif au jour de l’enregistrement de la commande et est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le paiement de l'achat s'effectue par carte de crédit ou par NetBanking.

Les transactions de paiement sont sécurisées par l'utilisation du protocole SSL.

L'Opéra Royal de Wallonie a confié le traitement des opérations de paiement sécurisé à la S.A. OGONE.

Les cartes de crédit suivantes - American Express / Diners Club / Eurocard Mastercard / Mastercard / Visa / Bancontact Mister Cash - ainsi que les méthodes de NetBanking CBC online / Dexia online / Ing Home pay / KBC online - sont acceptées pour le paiement de votre achat.

Aucune suite ne sera donnée aux achats non payés en ligne.

Pour plus de sécurité, le numéro de la carte bancaire du Client n’est pas conservé par l’ORW qui dispose en outre d’un outil de paiement en ligne stable et sécurisé.

Les prix, indiqués en Euros, s’entendent toutes taxes comprises. En conséquence, une majoration de taxes généralement quelconques, seraient répercutées sur le prix de vente.

La vente n’étant considérée comme parfaite qu’au moment du payement intégral de la commande, l’ORW n’est pas tenu de procéder à la fourniture des commandes du Client si le prix ne lui est pas préalablement réglé en totalité lors du processus de commande.

Enfin, l’ORW se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment, il est précisé que les services seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION

En cas de commande dans un délai de 7 jours ouvrables au moins, précédant la 1ère retransmission d’une œuvre, Le consommateur a le droit de notifier à l’ORW qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables de la conclusion de présent contrat.

Par contre, en cas d’achat dans un délai inférieur à 7 jours, le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

Il est expressément précisé que la souscription à un abonnement constitue à l’acquisition d’un ensemble (package) formant un seul produit. Il y a donc lieu de calculer ledit délai de 7 jours à dater de la 1ère représentation du 1er spectacle mis à disposition dans le cadre du streaming.

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La loi belge de protection de la vie privée du 8/12/1992 vous garantit les droits suivants :

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations, graphiques, fichiers audio, fichiers d'animation, fichiers vidéo et leur répartition sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et autres principes du droit de propriété intellectuelle. Ces objets ne peuvent être copiés dans le but d'être diffusés ; ils ne peuvent être ni modifiés, ni placés sur un autre site ni publiés sous une quelconque autre forme sans autorisation écrite préalable de l'Opéra Royal de Wallonie. Ce site peut également comporter des textes, illustrations, graphiques, fichiers audio, fichiers d'animation ou fichiers vidéo protégés par des droits d'auteur de tiers. Ce site Internet ne donne aucunement l'autorisation d'utiliser notre propriété intellectuelle, ni celle d'un tiers.

Le Client ne bénéficie, quant à lui, que d'un droit d'utilisation personnel, dans un cadre strictement privé et sans possibilité d’exploitation commerciale ou de publication même à titre gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes conditions générales est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE - LIMITATION

Il incombe à l’’utilisateur de vérifier la compatibilité et le bon fonctionnement de son installation avec la technologie mise en œuvre par le site. A cet effet, un test de configuration est mis à disposition de l'utilisateur. Le site ne remboursera donc aucune commande dont l'utilisateur sera dans l'incapacité de jouir pour des raisons techniques liées à son installation informatique.

Le Client reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dès lors, l’ORW ne saurait en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus ou autres, l’ORW n’étant en aucun cas responsable.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, l’ORW n’étant en rien responsable pour toute réclamation faite à l’encontre de l’utilisateur.

L’ORW, soucieux de mettre à disposition de ses clients un produit le plus performant possible, se réserve le droit d’apporter au service toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de tels changements.

L’ORW se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement le service et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

L’ORW est donc clairement tenu par une obligation de moyen, ne répond donc pas des cas de force majeure.

Toute responsabilité de l’ORW pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un produit ou service, à l’exclusion des dommages résultant des contraintes et limites du réseau Internet visés ci-avant, ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu indiqué sur la commande.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi belge.

Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles réciproques sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique).

ARTICLE 9 - INFORMATIONS DIVERSES

Opera-live.org et opera-live.be sont des services de l’OPERA ROYAL DE WALLONIE, Association sans But Lucratif, dont le siège social est situé à 4000 – LIEGE, Rue des Dominicains, 1  (Belgique), numéro d’entreprise : 426.262.540 

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :

 

DATE DE DERNIERE MISE A JOUR : 11.01.2010